Arrêté du 3 avril 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS1508298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/3/AGRS1508298A/jo/texte

JORF n°0082 du 8 avril 2015

Texte n°26

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe
- Article

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2015,
Arrête :

Article 1

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 700 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
Article 2

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

DÉPARTEMENTS	MONTANT DE LA DOTATION (en euros)
01 AIN	68 000
02 AISNE	18 000
03 ALLIER	180 000
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	9 000
05 HAUTES-ALPES	14 000
06 ALPES-MARITIMES	1 000
07 ARDECHE	21 000
08 ARDENNES	28 000
09 ARIEGE	37 000
10 AUBE	15 000
11 AUDE	13 000
12 AVEYRON	229 000
13 BOUCHES-DU-RHONE	7 000
14 CALVADOS	63 000
15 CANTAL	144 000
16 CHARENTE	70 000
17 CHARENTE-MARITIME	25 000
18 CHER	35 000
19 CORREZE	164 000
2A-2B CORSE (*)	67 000
21 COTE-D'OR	62 000
22 COTES-D'ARMOR	937 000
23 CREUSE	184 000
24 DORDOGNE	104 000
25 DOUBS	16 000
26 DROME	21 000
27 EURE	28 000
28 EURE-ET-LOIR	25 000
29 FINISTERE	586 000
30 GARD	6 000
31 HAUTE-GARONNE	38 000
32 GERS	32 000
33 GIRONDE	15 000
34 HERAULT	7 000
35 ILLE-ET-VILAINE	425 000
36 INDRE	61 000
37 INDRE-ET-LOIRE	35 000
38 ISERE	43 000
39 JURA	9 000
40 LANDES	27 000
41 LOIR-ET-CHER	31 000
42 LOIRE	90 000
43 HAUTE-LOIRE	57 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE	153 000
45 LOIRET	9 000
46 LOT	70 000
47 LOT-ET-GARONNE	36 000
48 LOZERE	67 000
49 MAINE-ET-LOIRE	214 000
50 MANCHE	313 000
51 MARNE	15 000
52 HAUTE-MARNE	16 000
53 MAYENNE	191 000
54 MEURTHE-ET-MOSELLE	24 000
55 MEUSE	26 000
56 MORBIHAN	435 000
57 MOSELLE	13 000
58 NIEVRE	78 000
59 NORD	103 000
61 ORNE	73 000
62 PAS-DE-CALAIS	74 000
63 PUY-DE-DOME	106 000
64 PYRENEES-ATLANTIQUES	149 000
65 HAUTES-PYRENEES	57 000
66 PYRENEES-ORIENTALES	7 000
67 BAS-RHIN	28 000
68 HAUT-RHIN	11 000
69 RHONE	24 000
70 HAUTE-SAONE	25 000
71 SAONE-ET-LOIRE	249 000
72 SARTHE	198 000
73 SAVOIE	10 000
74 HAUTE-SAVOIE	9 000
75-77-78-91-92-93-94-95 ILE-DE-FRANCE (*)	10 000
76 SEINE-MARITIME	50 000
79 DEUX-SEVRES	164 000
80 SOMME	29 000
81 TARN	77 000
82 TARN-ET-GARONNE	24 000
83 VAR	0
84 VAUCLUSE	0
85 VENDEE	256 000
86 VIENNE	48 000
87 HAUTE-VIENNE	136 000
88 VOSGES	22 000
89 YONNE	43 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT	2 000
TOTAL	7 700 000
(*) Article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime

Fait le 3 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,7 Ko

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe

Article 1

Article 2

Rechercher sur Légifrance

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps