Article 2
Déclaration de débarquement.
Une sortie de pêche, telle que définie à l'article 2 du règlement (UE) n° 404/2011, fait l'objet, au plus, d'une seule déclaration de débarquement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVM1426924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/18/DEVM1426924A/jo/article_2
Texte n°8
Déclaration de débarquement.
Une sortie de pêche, telle que définie à l'article 2 du règlement (UE) n° 404/2011, fait l'objet, au plus, d'une seule déclaration de débarquement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.