Article 8
La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINC1324347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/EINC1324347A/jo/article_8
Texte n°36
La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.
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