Article 5
La mention d'un éventuel avantage fiscal ou social est clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINC1324347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/EINC1324347A/jo/article_5
Texte n°36
La mention d'un éventuel avantage fiscal ou social est clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.
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