Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AGRG1505004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/13/AGRG1505004A/jo/article_12

Texte n°34

Article 12


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.