Article 11
L'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1505004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/13/AGRG1505004A/jo/article_11
Texte n°34
L'arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires est abrogé.
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