Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

NOR : EINC1426951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/EINC1426951A/jo/article_1
JORF n°0070 du 24 mars 2015
Texte n° 33
Version initiale

Article 1


Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté.

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