Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules
NOR : EINC1506278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/EINC1506278A/jo/article_5
Texte n°47