Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 mars 2015 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
NOR : AFSS1506413S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/3/11/AFSS1506413S/jo/article_2
Texte n°26