Décision du 11 mars 2015 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Version INITIALE

NOR : AFSS1506413S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/3/11/AFSS1506413S/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


A compter du 1er juillet 2015 les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.