LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)

Version INITIALE

NOR : RDFX1423975L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/16/RDFX1423975L/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/16/2015-292/jo/article_snum2

Texte n°2

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.