LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)

Version INITIALE

NOR : RDFX1423975L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/16/RDFX1423975L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/16/2015-292/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Après l'article L. 2113-12 du même code, il est inséré un article L. 2113-12-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 2113-12-1. - Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
« La conférence municipale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. »