Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse

Version INITIALE

NOR : AFSS1502799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/AFSS1502799D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-284/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.