Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes de stage débutant postérieurement à sa publication.
Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse
NOR : AFSS1502799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/AFSS1502799D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-284/jo/article_2
Texte n°22