Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy (95)
NOR : JUSF1506250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/2/JUSF1506250A/jo/article_2
Texte n°14