Arrêté du 3 mars 2015 portant extension des accords interprofessionnels conjoints sur la cotisation au profit de l'association ATM Ruminants (accords amonts)

Version INITIALE

NOR : AGRT1503922A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/3/AGRT1503922A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.