Arrêté du 19 février 2015 portant agrément de l'association Sherpa en vue de l'exercice des droits de la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSD1505422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/19/JUSD1505422A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.