Arrêté du 19 février 2015 portant agrément de l'association Sherpa en vue de l'exercice des droits de la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSD1505422A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/19/JUSD1505422A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'association Sherpa, ayant son siège social sis 22, rue de Milan, 75009 Paris, est agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.