Arrêté du 2 mars 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 2014 relatif à la contractualisation et à la majoration de l'aide aux ovins

Version INITIALE

NOR : AGRT1503809A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/2/AGRT1503809A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.