Arrêté du 2 mars 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 2014 relatif à la contractualisation et à la majoration de l'aide aux ovins

Version INITIALE

NOR : AGRT1503809A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/2/AGRT1503809A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'accord interprofessionnel, conclu le 10 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à la contractualisation et à la majoration de l'aide aux ovins, est étendu jusqu'au 31 décembre 2015.