Article 3
La section 4 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article D. 253-43-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 253-43-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1504202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/AGRS1504202D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-228/jo/article_3
Texte n°34
La section 4 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article D. 253-43-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 253-43-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.