Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit

Version INITIALE

NOR : AGRS1504202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/AGRS1504202D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-228/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le chapitre III du titre III du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6
« Mesures de police administrative


« Art. D. 233-20. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement. »