Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1504864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/26/AFSS1504864A/jo/article_2
Texte n°26