Article 1
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 50 518,4 millions d'euros pour 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1504864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/26/AFSS1504864A/jo/article_1
Texte n°26
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 50 518,4 millions d'euros pour 2015.
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