Décret n° 2015-221 du 26 février 2015 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFH1429524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/DEFH1429524D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/2015-221/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.