Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1429524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/DEFH1429524D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/2015-221/jo/article_1
Texte n°14
Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.
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