Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : MENS1500344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/MENS1500344D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-220/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.