Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : MENS1500344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/MENS1500344D/jo/article_snum7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-220/jo/article_snum7

Texte n°6


Article 27
Conseil d'administration constitutif de la COMUE


Les représentants des membres désignent un administrateur provisoire, qui prendra les mesures nécessaires au fonctionnement courant de la COMUE jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration, date à laquelle ses fonctions prennent fin.
Le premier budget initial de la COMUE est arrêté par l'ensemble des représentants des membres, sur proposition de l'administrateur provisoire.
Jusqu'à la première élection des membres élus du conseil d'administration (4°, 5° et 6° de l'article 8), le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 8 et adopte le règlement intérieur dans un délai de trois mois.