Article 6
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon
NOR : AGRG1503392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/AGRG1503392D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/2015-189/jo/article_6
Texte n°42