Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon

Version INITIALE

NOR : AGRG1503392D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/AGRG1503392D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/2015-189/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Sont rendus publics :
1° Le nom de l'établissement ;
2° L'adresse de l'établissement ;
3° La date du dernier contrôle ;
4° La mention relative au niveau d'hygiène établie conformément à l'article 4.
Ces données sont mises à jour quotidiennement et présentées sur une carte interactive permettant la géolocalisation de l'établissement.