Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF1502745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/10/MAEF1502745A/jo/article_3
Texte n°3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2015.
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