Décret n° 2015-171 du 13 février 2015 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux

Version INITIALE

NOR : DEFP1431012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/DEFP1431012D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/2015-171/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.