Décret n° 2015-171 du 13 février 2015 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux

Version INITIALE

NOR : DEFP1431012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/DEFP1431012D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/2015-171/jo/texte

Texte n°31

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense, Etablissement public d'insertion de la défense ; acquéreurs des immeubles de l'Etablissement public d'insertion de la défense ou bénéficiaires de titres d'occupation des immeubles relevant du patrimoine de cet établissement.
Objet : apport d'un immeuble domanial à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de procéder à l'apport d'une fraction, dépendant de l'emprise dénommée « Caserne intendant général Blanquart de Bailleul » à Brétigny-sur-Orge (91) à l'EPIDE, Etablissement public d'insertion de la défense, qui assure l'insertion sociale et professionnelle de jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel ou en voie de marginalisation sociale. Ce transfert des biens s'effectue à titre gratuit.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-8 et R. 3414-1 à R. 3414-27 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124,
Décrète :


  • L'immeuble dont la dénomination figure en annexe est transféré en pleine propriété à l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).


  • Il sera fait retour à l'Etat, en pleine propriété et à titre gratuit, de l'immeuble mentionné à l'article 1er, lorsqu'il n'aura pas été ou ne sera plus affecté aux missions prévues à l'article L. 3414-1 du code de la défense, à l'exception de sa cession ou de son apport en société par l'EPIDE dans les formes et selon les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      EMPRISE DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE


      DÉNOMINATION
      et localisation de l'emprise
      SUPERFICIE
      VALEUR VÉNALE
      (HT)

      Fraction, dépendant de l'emprise dénommée « Caserne intendant général Blanquart de Bailleul » à Brétigny-sur-Orge (91)
      45 156 m2
      6 200 000 euros


Fait le 13 février 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 224,3 Ko