Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1424636D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/PRMX1424636D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-146/jo/article_46

Texte n°3

Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières

Article 46


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.