Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes (Articles 12 à 25)
Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes (Articles 26 à 43)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 44 à 46)
Article 3
Au deuxième alinéa de l'article D. 131-34 du même code, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés.