Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1424636D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/PRMX1424636D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-146/jo/article_40

Texte n°3

Article 40


Le premier alinéa de l'article R. 272-87 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
« En cas de transmission sur support papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »