Article 11
Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
NOR : DEVT1423908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423908D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-139/jo/article_11
Texte n°5