Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVT1423908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423908D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-139/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure peuvent communiquer les informations issues de données individuelles qu'ils détiennent lorsque, eu égard à leur ancienneté, la communication de ces informations ne confère plus d'avantage injustifié à leur destinataire ou ne porte plus préjudice aux personnes qu'elles concernent.