Décision n° 2014-0885 du 2 septembre 2014 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2013

Version INITIALE

NOR : ARTE1423050S

Texte n°93

Article 3


Le directeur des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.