L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment le 15° de l'article L. 32 ainsi que les articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 ;
Après en avoir délibéré le 2 septembre 2014,
I. - Contexte
La loi du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à France Télécom a établi les modalités de financement du service universel en vigueur depuis l'exercice définitif 2002.
Ainsi, l'article L. 35-3 du CPCE dispose que : « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers.
Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au IV du présent article sont exonérés de contribution au financement du service universel.
Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans des conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories d'abonnés telles que mentionnées à l'article L. 35-1, ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2° du même article, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.
Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2002 et aux suivantes. »
Afin de faciliter la déclaration du chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs, l'Autorité établit chaque année une notice pour le calcul des contributions au fonds de service universel.
II. - Obligations pour les opérateurs de déclarer leur chiffre d'affaires pertinent pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2013
L'article R. 20-39 du CPCE dispose que : « Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel sont les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques au public.
La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion :
1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers ;
2° Du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes collectives.
Dans le cadre d'offres associant des services de radio ou de télévision à des services de communications électroniques, la contribution de l'opérateur est établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services de communications électroniques.
Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 5 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé. »
L'ensemble des opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE doivent donc contribuer au fonds de service universel et, par conséquent, déclarer leur chiffre d'affaires pertinent au titre du service universel. L'Autorité rappelle que cette obligation de déclaration s'applique à tout opérateur de communications électroniques, qu'il soit ou non déclaré, qu'il soit ou non mentionné dans l'annexe B de la notice de déclaration et qu'il se trouve ou non en deçà du seuil d'abattement de 5 millions d'euros prévu par l'article R. 20-39 du CPCE à l'issue de son évaluation de chiffre d'affaires pertinent.
En l'absence de déclaration de la part d'un opérateur à la date d'échéance notifiée, l'Autorité pourra évaluer le chiffre d'affaires pertinent sur la base des informations dont elle disposera alors.
III. - Contenu de la notice de déclaration annexée à la présente décision
Cette notice est une version actualisée pour l'année 2013 de la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2012.
IV. - Modalités de déclaration
En 2014, afin de faciliter les démarches des opérateurs, les services de l'ARCEP mettent à leur disposition, pour la première année, comme ils l'ont déjà fait pour la taxe administrative, une interface internet de télédéclaration pour collecter le chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel.
La notice et le formulaire de déclaration sont accessibles en ligne depuis le site de l'Autorité dès l'adoption de la présente décision par le collège.
La date limite de retour de la déclaration pour l'ensemble des opérateurs concernés est fixée au 31 octobre 2014.
Décide :
La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2013 est adoptée.
Les sociétés ayant eu en 2013 des activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2013 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 31 octobre 2014.
Le directeur des affaires économiques et de la prospective de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
NOTICE DE DÉCLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PERTINENT POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POUR L'ANNÉE 2013
Introduction
L'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») dispose en son deuxième alinéa que : « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers. »
Le présent document, qui porte sur la déclaration du chiffre d'affaires pour l'évaluation définitive des contributions au service universel au titre de l'année 2013, est destiné à faciliter la déclaration de leur chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs. Il ne comporte aucune modification sur le fond par rapport à l'annexe publiée en 2013 et utilisée pour l'évaluation définitive des contributions au service universel au titre de l'année 2012.
1. Les entreprises concernées
La contribution au fonds de service universel des communications électroniques est due par tout opérateur de communications électroniques au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE, c'est-à-dire par les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissent au public un service de communications électroniques.
Le terme « service de communications électroniques » s'entend, conformément au 6° de l'article L. 32 du CPCE, de toute prestation qui, au moins à titre principal, permet l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. En revanche, « ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique ».
Sont concernés tous les opérateurs qui ont fourni un service en France en 2013, qu'ils soient établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou en dehors de l'Union européenne.
Une déclaration par entité juridique est attendue.
En cas de rachat d'une société par un opérateur, l'opérateur acquéreur devra ainsi effectuer deux déclarations (l'une pour son propre compte et l'autre pour le compte de la société rachetée) si les deux entités restent distinctes, mais une seulement en cas d'entité juridique unique après l'opération.
2. La période considérée
Le chiffre d'affaires à déclarer correspond à l'année civile 2013.
Même en cas d'exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile (date de clôture des comptes à une autre date que le 31 décembre), l'opérateur devra déclarer le chiffre d'affaires correspondant à l'année 2013 : ainsi, pour un exercice comptable allant de mars 2012 à mars 2013, l'opérateur devra, pour effectuer sa déclaration au titre de l'année 2013, additionner les chiffres d'affaires du premier trimestre 2013 et ceux des mois d'avril 2013 à décembre 2013.
3. L'assiette de la contribution
Conformément à l'article R. 20-39 du CPCE, « la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion :
1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers ;
2° Du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes collectives. »
Le chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès correspond au chiffre d'affaires réalisé avec un tiers figurant dans l'annexe B du présent document.
3.1. Eléments inclus dans l'assiette
La contribution au fonds de service universel due par les opérateurs de communications électroniques est assise sur le montant, hors TVA, facturé aux usagers pour les services de communications électroniques. Les opérateurs déclarent le chiffre d'affaires réalisé auprès des clients finals soit directement, soit indirectement, par un distributeur commercial ou une société de commercialisation de services (SCS). Les opérateurs ne doivent déduire de leur chiffre d'affaires déclaré ni les commissions des distributeurs comptabilisées en charges dans leurs comptes sociaux, ni le chiffre d'affaires réalisé auprès de tiers ne figurant pas en annexe B (c'est-à-dire le chiffre d'affaires ne relevant pas de prestations d'interconnexion ou d'accès).
3.1.1. Les offres groupées ou multiservices
(1) Il convient de noter en particulier qu'à la suite des lois n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances pour 2012, les prestations audiovisuelles ne bénéficient plus du taux de TVA réduit à 5,5 % et sont désormais comptabilisées au taux de TVA de 20 %. L'assiette de la taxe COSIP, assise sur la seule part des offres multiservices correspondant aux services de télévision et déclarée aux services fiscaux, constitue un justificatif fiable du chiffre d'affaires des services audiovisuels non éligibles (art. L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée : « lorsqu'une offre donne également accès à d'autres catégories de services, la taxe est assise sur la seule part de cette offre correspondant aux services de télévision »).
Lorsque la fourniture d'un accès à des services de communications électroniques donne également accès à d'autres catégories de services (services audiovisuels, mise à disposition de matériel, services de contenus, comme le téléchargement de musique, de sonneries ou de logos…), seule la fraction des sommes facturées aux usagers au titre des services de communications électroniques est à déclarer.
Le chiffre d'affaires relatif aux services ne relevant pas des communications électroniques (services non éligibles) sera justifié, en cas de contrôle, par la présentation des contrats ou conventions y afférant, d'états fiscaux (compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels [COSIP] par exemple [1]) ou de tous éléments complémentaires adéquats.
3.1.2. Les services à valeur ajoutée (SVA)
Pour les services à valeur ajoutée, il convient que l'opérateur distingue, dans le montant facturé, la part relative à l'acheminement de l'appel de la part relative au contenu du service. Seule la part relative à l'acheminement de l'appel doit être déclarée.
Cas particulier de la facturation pour compte de tiers :
Dans le cas où l'ensemble des sommes facturées au client final est reversé à l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue (celui-ci rétribuant cette prestation par ailleurs), l'opérateur réalisant la commercialisation des SVA déclare la seule rétribution de sa prestation et l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit déclarer l'intégralité du chiffre d'affaires pertinent lié à cette facture, que ce chiffre d'affaires soit ou non intégralement pris en compte dans sa comptabilité interne, diminuée de la rémunération versée à l'opérateur réalisant la commercialisation des SVA.
Dans le cas où seule une partie des sommes facturées au client final est reversée à l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue (le reliquat correspondant à la rémunération de l'opérateur réalisant la commercialisation des SVA), ce qui est le cas par exemple de la collecte au tarif local, l'opérateur réalisant la commercialisation des SVA déclare la partie conservée au titre de sa rémunération et l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue ne doit déclarer que le chiffre d'affaires pertinent perçu.
L'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit effectuer la déclaration indépendamment du mode de recouvrement ou de comptabilisation de la créance.
3.1.3. Les prestations comprenant des services de communications électroniques fournis en France et à l'étranger
Seul le chiffre d'affaires réalisé en France est à déclarer.
Les revenus facturés à des clients au titre des communications passées sur des réseaux mobiles à l'étranger dans le cadre d'un abonnement portant à titre principal sur la fourniture de communications mobiles en France (« roaming out ») sont considérés comme du chiffre d'affaires réalisé en France et sont à inclure en totalité dans le chiffre d'affaires déclaré.
Pour les autres services internationaux (liaisons louées, VPN…) rendus entre des sites localisés sur le territoire français et des sites localisés à l'étranger, c'est une part du chiffre d'affaires correspondant à la proportion (en nombre) de sites desservis sur le territoire français qui est à déclarer. Pour les opérateurs se trouvant dans l'impossibilité d'évaluer le nombre de sites à l'étranger, la déduction maximale autorisée est de 50 % du chiffre d'affaires.
3.2. Eléments déductibles de l'assiette
3.2.1. Prestations d'interconnexion et d'accès
Sont exclues de l'assiette du chiffre d'affaires à déclarer les sommes facturées par d'autres opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du CPCE (prestations de « roaming in» , de terminaison d'appels, etc.).
L'objet de cette exclusion est d'éviter une double taxation de ces prestations.
En application du 8° de l'article L. 32 du CPCE, l'accès consiste pour un opérateur à mettre à disposition d'un autre opérateur soit des ressources en moyens, matériels ou logiciels, soit des services afin de lui permettre de fournir à son tour des services de communications électroniques.
Conformément au 9° de l'article L. 32 du CPCE, l'interconnexion désigne la liaison physique et logique des réseaux dans le but de permettre aux clients d'un opérateur de communiquer avec les clients du même opérateur ou d'un autre opérateur, ou d'accéder aux services fournis par ces derniers.
L'article L. 34-8 du CPCE prévoit que l'interconnexion et l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées et que cette convention permet aux parties de préciser les conditions techniques et financières de leurs relations.
3.2.2. Acheminement et diffusion de services de radio et de télévision, exploitation d'antennes collectives
Nota. - Il ne s'agit pas de déduire ici le chiffre d'affaires réalisé par les opérateurs au titre de l'édition ou de la distribution de services de communication audiovisuelle, puisque ces activités ne relèvent pas des services de communications électroniques ; il s'agit de déduire le chiffre d'affaires tiré des services de communications électroniques, réalisés pour le compte d'éditeurs de services de radio ou de télévision, et consistant à acheminer ou diffuser des services de radio ou de télévision, en particulier dans le cas d'offres multiservices.
Les sommes facturées par les opérateurs au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de radio et de télévision, ainsi que celles correspondant à l'exploitation d'antennes collectives, ne sont pas dans l'assiette de chiffre d'affaires à déclarer.
L'exclusion des sommes facturées au titre des prestations de diffusion s'applique quel que soit le support d'acheminement ou de diffusion : voie hertzienne terrestre analogique ou numérique, satellite, réseaux de communications électroniques fixes (télévision par câble, télévision par l'ADSL grâce à un canal dédié, télévision en streaming sur PC, etc.), réseaux de communications électroniques mobiles (3G, 3G+, EDGE, etc.), etc.
3.2.3. Prestations annexes ne relevant pas de l'acheminement d'un signal de communications électroniques
Les sommes facturées par les opérateurs au titre de certaines prestations annexes ne sont pas dans l'assiette de chiffre d'affaires à déclarer. Il s'agit :
- des frais de mise en service ou d'installation ;
- des frais de mise à disposition de matériel ;
- des frais de résiliation (traitement administratif, frais de déplacement de techniciens, mois restants dus lors de la résiliation et indemnisation pour rupture de contrat) ;
- des frais de port ;
- des frais de gestion des incidents.
4. Calcul de la contribution
Les modalités de calcul de la contribution sont précisées par les articles R. 20-31 à R. 20-44 du CPCE. En outre, l'ARCEP adopte chaque année, préalablement à sa décision fixant le coût annuel du service universel, une décision précisant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R.20-39 du CPCE pour l'évaluation définitive du coût du service universel.
A titre indicatif, la contribution maximale des opérateurs était de 0,08 % de leur chiffre d'affaires pertinent en 2012, en 2011 et en 2009, et de 0,09 % de leur chiffre d'affaires pertinent en 2010.
5. Modalités de déclaration et de contrôle
La déclaration se fait à partir de l'extranet de l'Autorité (les personnes en charge de la déclaration chez les opérateurs recevront des courriels comprenant un lien vers cet intranet, un identifiant et un mot de passe). Les chiffres pertinents pour l'année 2013 sont saisis dans l'application extranet, et le formulaire présenté en annexe A du présent document est complété, signé, scanné et joint à l'envoi. La déclaration doit être effectuée y compris dans le cas où l'abattement de 5 millions d'euros prévu par l'article R. 20-39 du CPCE conduirait à une contribution nulle (les opérateurs ne doivent pas déduire de leur chiffre d'affaires pertinent l'abattement de 5 millions d'euros ; c'est l'ARCEP qui effectuera cette déduction lors du calcul des contributions individuelles).
Les informations communiquées par les opérateurs pourront faire l'objet d'un contrôle externe par une société indépendante désignée par l'ARCEP. Les opérateurs soumis au contrôle seront choisis par l'ARCEP et seront informés par courrier du nom du contrôleur externe retenu et de la période prévue pour le contrôle. L'ARCEP aura remis au contrôleur une lettre de mission rappelant la confidentialité à laquelle il sera tenu et précisant notamment que les informations auxquelles il aura accès ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui de l'évaluation du chiffre d'affaires pertinent au titre du service universel des communications électroniques. Cette lettre de mission pourra être présentée à tout opérateur contrôlé qui en ferait la demande.
6. Modalités de paiement des contributions
Dans la mesure du possible, la compensation des opérateurs assurant une prestation de service universel se fait au cours de l'année durant laquelle la prestation est rendue. Or le montant définitif des contributions des opérateurs au service universel ne peut être établi à cette date, puisqu'il dépend de leur chiffre d'affaires sur l'année considérée. La compensation se fait donc dans un premier temps sur le fondement de contributions provisionnelles, donnant lieu à une régularisation lorsque le niveau définitif des contributions attendues est connu.
6.1. Contributions provisionnelles
Les contributions provisionnelles sont calées sur les dernières contributions définitives connues (celles de l'exercice le plus récent pour lequel une contribution définitive a été évaluée par décision de l'Autorité).
Elles font l'objet d'un paiement en deux échéances intervenant durant l'année concernée (année N). L'Autorité notifie, au plus tard en décembre de l'année N - 1, les opérateurs concernés du montant de la contribution provisionnelle annuelle en indiquant le montant de chacune des échéances provisionnelles et les dates de celles-ci.
Chacune des échéances est égale à 50 % du montant total à verser. Ces échéances sont dues aux dates figurant sur la notification envoyée par l'Autorité au contributeur, les dates d'échéances fixées réglementairement au 15 janvier et au 15 septembre étant susceptibles d'être modifiées dans le courrier de notification, de façon à prendre en compte le calendrier bancaire.
6.2. Contributions définitives
Le chiffre d'affaires communiqué par les opérateurs permet de calculer le montant définitif de leur contribution au service universel, tel qu'il figure dans l'annexe de la décision relative à l'évaluation définitive du coût du service universel de l'exercice concerné (qui intervient au premier semestre de la deuxième année suivant l'exercice considéré).
L'Autorité calcule le montant des régularisations à effectuer par le fonds de service universel, qui correspond essentiellement à la différence entre les montants versés au titre de l'exercice provisionnel et ceux dus au titre de l'exercice définitif. Une décision de l'ARCEP précise les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour l'évaluation définitive du coût du service universel (décision n° 2013-1212 relative à l'année 2012).
ANNEXE A
FORMULAIRE DE DÉCLARATION RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL
Le formulaire suivant est à communiquer à l'ARCEP.
1. Identification de l'opérateur
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone : Télécopie :
Courriel :
Si déclaration au titre de l'article L. 33-1 du code, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : Arrêté du XX publié au JO du XX
2. Chiffre d'affaires pertinent des services de communications électroniques pour l'année 2013
En euros
(1)
Chiffre d'affaires des services de communications électroniques fournis en France, dont :
(2)
Chiffre d'affaires des prestations d'interconnexion et d'accès
(3)
Chiffre d'affaires des prestations d'acheminement et de diffusion de services de radio et de télévision ainsi que d'exploitation d'antennes collectives
(4)
Reversements aux éditeurs de services à valeur ajoutée
(5)
Chiffres d'affaires des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers
(6)
Chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution = (1) - (2) - (3) - (4) - (5)
Le montant est fourni par les opérateurs ayant eu une activité sur tout ou partie de l'année 2013, pour permettre à l'ARCEP d'établir leur contribution au coût du service universel (2). Il porte sur le chiffre d'affaires de détail réalisé avec le consommateur final.
Je déclare que je suis personnellement autorisé à engager la responsabilité de cet opérateur dans le cadre de cette déclaration.(2) A titre indicatif, la contribution maximale était de 0,08 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2012 et 2011, 0,09 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2010 et de 0,08 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2009.
Nom :
Prénom :
Fonction :
Date :
Signature :
Téléphone :
Fax :
Adresse électronique :
ANNEXE B
La liste suivante est établie afin que les opérateurs puissent déterminer la part de leur chiffre d'affaires qui relève des prestations d'interconnexion ou d'accès.
118000
LA RÉUNION NUMÉRIQUE
1 & 1 INTERNET SARL
LA SOLUTION
1.0 ACOLA
La souris verte
11883 TELECOM GMBH
La toile de Tessy
123 Multimedia
La toile du marais
16 TELECOM
La voir sur IP
17-NUMÉRIQUE
Lachaud Yannick
1TELCOM
LAMBERT STEPHANE
2 F IMAGE
LANESTEL
21 Telecom
LANGUEDOC-ROUSSILLON HAUT DEBIT
21NET LTD
L'ANNUAIRE UNIVERSEL
31 TELECOM
L'AS
3620 LE NUMERO DES MARQUES
Lasotel
3A INFORMATIQUE APPRENDRE ADOPTER AIMER L'INFORMATIQUE
LATENT NETWORKS LTD
3DFX
Lbnet
3TIC
LC2 MEDIAS
3W
L-CENTER
440HZ
LE 118 000
47 SANS FIL
Le 118 918
4D INTERNET LIMITED
Le pays de Guéret
4KALL
LE RENSEIGNEMENT
5IS
L'E T E
6 COM
Lebara France Limited
7 TELECOM
LEBARA LIMITED
720°
LEBORGNE LOIC (INFOBARQUEE)
A.CONSULTING
Legos
A.I.D. computers
L'ENTREPRISE TELECOM
A2C NET PRO
LEO CONCEPT
A2I INFORMATIQUE
LEONIX TECHNOLOGIES
A75 NETWORKS
LEONIX TELECOM
Aabas interactive
Leroy Jacques
AAMT
Les courants faibles
AB Confiance
LEVEL 3 COMMUNICATIONS
AB connect
Level 3 communications France
ABALONE
LEVEL INFORMATIQUE
ABDEL HALIM OUARTI
Level Sys
ABERIA TELECOMMUNICATIONS
LEXILAN
ABF HEBERGEMENT
LGTEL-ANDIS
ABS CONCEPT
LIAZO
ABSIVAL
LIBERTEK
ABSOLIGHT
LIBERTIC SARL
ABTEL SARL
LIBERTY MULTIMEDIA
AC CONSEIL
LIBRE TELECOM
ACCESS HEBERGEMENT
LIBTEL
ACETELECOM
LICENCE 4
Acoms
Limousin wireless
ACPL
LINKEO.COM
ACROPOLIS TELECOM
Linkware AG
ACTEA TELECOM
LIOPEN
ACTI PHONE SERVICE
LIVINGSTON ELECTRONIC SERVICES GMBH
ACTIMAGE
LJC.
ACTIMAGE CONSULTING SAS
LKI NETWORK
ACTION DIRECT - UNIPESSOAL, lda
LLEIDA NETWORKS SERVEIS TELEMATICS S.L
ACTION-NET-SERVICES-FRANCE
LME
ACTISTREAM
LOCABUREAU
ACTUACOM
Localphone Limited
Actum
LOGICIELNET
ADAEL
Loiret THD
Adaxia
LONG PHONE
ADD-ON MULTIMEDIA
LOST OASIS
ADELI
LOTIM TELECOM
ADI INFORMATIQUE
LRJ INFO
ADIMCOR
LTI TELECOM
ADISTA
LUXNETWORK
ADLER TECHNOLOGIES
Lycamobile SARL
ADMI Agence de maintenance informatique
M & I CONCEPT
ADMINISTRATION ET GESTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
M2J Group
ADN-MED
M2MSOF
ADTIM
MACHEEN LIMITED
ADVANCED CARIBBEAN TECHNOLOGIES
MACS THD
ADVANCED DATA WIRELESS NETWORK
MAGIC FIL TELECOM SAS
ADVENCEO
MAIRIE D'AISY SUR ARMANCON
Aege réseaux et telecoms
MAIRIE D'AUSSAC-VADALLE
AFILIANCE - WIFI FRANCE
MAIRIE D'AX LES THERMES
Afone
MAIRIE DE BETTON
AGARIK SA
Mairie de Bussy Saint-Georges
Agence 73
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Agence d'ingenierie informatique groupware et reseaux
MAIRIE DE COURMES
Agence d'investissement et de développement logiciel
Mairie de Croissy-sur-Seine
AGENCE REGIONALE INFORMATIQUE D'ASSISTANCE ET DE SERVICE
Mairie de Dinard
Agence Unicom
Mairie de Duranus
Agendize
MAIRIE DE LAIGNES
AGILITAS IT
MAIRIE DE MAGSTATT LE HAUT
AIC NETWORK
MAIRIE DE MONTMORENCY
AIC TELECOMS
Mairie de Nort-sur-Erdre
Aide a domicile - AAFP/CSF
MAIRIE DE PACE
AID'O PC HOME & PRO
MAIRIE DE PROVENCHERE
AILAIR
MAIRIE DE SAINT JEAN D''ALCAPIES
AIN MATERIELS INFORMATIQUES & ELECTRONIQUES
MAIRIE DE SAINT LAURENT LE MINIER
AKAMAI TECHNOLOGIES
MAIRIE DE SAINT-BRESSON
AKILEUS
MAKINA CORPUS
AKINEA INTERNET
MANCHE TELECOM
ALADIN
MANEVA CONSEIL
ALBA PHONE
MANIFONE
ALBAINA JEAN-LUC
MANYONES COM
ALBIANT-IT
MAORE MOBILE
ALBRET SANS FIL
MARCEAU TRADE
ALCETIS
MARTINIQUE NUMÉRIQUE
ALCO
MARTINIQUE TÉLÉPHONE MOBILE
ALEPH ZERO LABS
Martinique TV Câble
ALERTE INFORMATIQUE
MASEO
ALERTIM
Masergy communications UK Limited
ALKANTE
MASSELIN COMMUNICATION
ALL INVESTOR'S
Matel
ALLIANCE CONNECTIC
Matériel d'alarme et de téléphonie
ALLIANCE MCA
MAXIMUS TELECOM
ALLIANCE RESEAUX
MBLOX FRANCE
ALLIANCE TELECOM
MC INFINITY
ALLO BOTTIN
MDB TELECOM
Allopass
MECELEC TELECOMS ILE DE FRANCE
Alnilam
MED CABLE LTD
Alpha com
MEDI TELECOM
ALPHA SYSTEM
MEDI@LYS
Alphalink
MEDIA PLUS
ALSACE CONNEXIA
MEDIAMANCHE
Alsace réseau neutre
Mediaserv
ALSATIS
MEDIASYSCOM SAS
ALSION
MEDIATION TELECOM
ALTABIS
MEGABEAM NETWORKS LTD
ALTER TELECOM
Megatransfert
ALTERN TELECOM
MELIS@ EXPLOITATION
ALTERNATIF INTERNATIONAL
MELIS@ TERRITOIRES RURAUX
ALTITUDE INFRASTRUCTURE
MERCIER THIERRY
ALTITUDE TELECOM
MERCKEL
ALTITUDE TELECOM-RLAN
MESHNET SAS
ALTITUDE WIRELESS
METEO FRANCE
ALTIUS
METEOR-NETWORKS
Altsysnet.com
Metro optic
ALVEOX SERVICES
MEXTY PRODUCTIONS
AM3D
MGP CONTRACTING
AMD TELECOM
MI CARRIER SERVICES AB
AMEOS
MICRO PUCE SALONAISE
AMERICAN GREETINGS INTERACTIVE FRANCE
MICROCAZ
Amicale verdonnaise
MIDDLE CARIBBEAN NETWORK
AMIRITEL
MIRE
ANDREXEN
MISTER DVD
ANNATEL
MIXID
ANTALIS-TV
MKS-Direct
ANTILLES INTERNET ET TELECOMMUNICATIONS
MLIVA TELECOM
ANY-PORT.COM LIMITED
MMDS HYPERCABLE
APICEA
Mobiquithings
Aplon service informatique assistance
Mobius
APPLI'CALL
MODULO C
ARAGON TELECOM
Modulo com
ARAMISKA
MOHAMMAD JAVAN
Arasoft Technology
MOM'ILC FRANCE
ARCELORMITTAL IT SUPPLY FRANCE
MONACO TELECOM INTERNATIONAL
ARCHIMAINE
Mondial diffusion
AREA
MONDIALE
ARESTE INFORMATIQUE
MONTPELLIER INTERNET TELECOM DATA CENTER
ARIANE RESEAUX ET TELECOMS
MOONSCOOP DIGITAL MEDIAS
ARIEGE TELECOM
Morbihan Haut Débit
ARISS INFORMATIQUE
MOREA CONSEILS
ARMOR CONNECTIC
MOSELLE TELECOM
ARQIVA SAS
MPI Call
ARRAS NETWORKS
MRA
ARSA
MS2R
ARTEFACT
MSR PRIVATE CABLE TV
ARTEMIS NETWORKS
Multicoms
ARTERIA
Multimedia business services
ARTIC ENR
MUNDIO MOBILE
ASII TELECOM
MURPHX INNOVATIVE SOLUTIONS LIMITED
ASSIST
MUSE MEDIA
Assist@micro
Mutualité française Loire
ASSOCIATION APIC
MY STREAM
ASSOCIATION BATTLEFIELD ENTERTAINMENT INTERNATIONAL
NAITWAYS
ASSOCIATION BERGBIETENIX-HD
NANOXION
ASSOCIATION CABANAC HAUT DEBIT
NATEIS
ASSOCIATION CANNES JEUNESSE
Navaho
ASSOCIATION CENTRE CULTUREL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'ALES (CCST)
NAVISTA
ASSOCIATION CLUB INFORMATIQUE DE SOUGY
NAXOS
ASSOCIATION COMITE D'EXPANSION ECONOMIQUE DU CANTAL
NC Numericable
Association du Poitou pour la neutralite du net (Apinnet)
NCS NORD DE FRANCE
ASSOCIATION E.MAGE
NEC TELECOM
ASSOCIATION HAUTES- ALPES DEVELOPPEMENT
NECSTAR SYSTEM
Association images & reseaux
Neo Center Est
ASSOCIATION INDAR
NEO SERVICES
ASSOCIATION L'AMICALE LAIQUE DE BRUZ
Néocom Multimédia
ASSOCIATION LE COLPORTEUR
NEOTEL
ASSOCIATION LE MONDE ASSOCIATIF DE MARE-SECHE
NEOTONE
ASSOCIATION MANYONES
NEPTUNE INTERNET SERVICES
ASSOCIATION MEYRALS COMMUNICATIONS
NERIM
ASSOCIATION MONTMAIN SANS FIL
NET 27
ASSOCIATION MUSIQUES ET CULTURES - AMC
NET 48
Association Nantes-wireless
NET 55
Association pour développement des nouvelles technologies en milieu rural PC-LIGHT
NET 64
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU WISP A LA REUNION
NET 67
ASSOCIATION PROVENCE WIRELESS
Net and You
ASSOCIATION RADIO CIGOGNE687
NET AVANTAGES
ASSOCIATION RHONE SANS FIL
NET AVEYRON
Association Saint-Fiacre
NET BOURGOGNE
Association syndicale libre de l'ile de la Coudalere
NET GRAND RODEZ
ASSOCIATION TRIZAYNET
NET SXM
ASSOCIATION UNITED WIRELESS
NETABORD
ASSOCIATION WI-FI CONFLENT
Netenbrie
ASSOCIATION WIFI QUERCY
NETOPEN
ASSOCIATION WIFI QUERCY SUD
NETSIZE
ASSOCIATION WI-FIRM
NETSTREAM AG
ASSOCIATION WIRELESS LYON
NETTEL
ASSOCIATION XIBERT NET
NET-ULTRA
Astrium SAS
NETWORK CONSULTING
Astrium services business communications
NETWORTH TELECOM
ASTRIUM SERVICES SAS
NEURONNEXION
AT T I ASSISTANCE TECHNIQUE TELECOM ET INFORMATIQUE
NEVOX
AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS
NEW TECHNOLOGIES GROUP
ATARIA CONSULTING
Newtech interactive
Atelio pôle services opérateur
NEWTEL LIMITED
ATLANTEAM DEVELOPPEMENT
NEXIS TELECOM LTD
ATMB - SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
NEXMO LTD
ATOOLINK
NEXTO
Atos Worldline
NEXUS INTERACTIVE
ATPAK
NEYRIAL CENTRE FRANCE
ATRIWAN TEKNOLOGIK
NEYRIAL GRAND EST
ATTILOG
NFRANCE CONSEIL
AUBINEAU CYRIL OTHELLO
NGATSE GANONGO JUNIOR ELVIS
AUCHAN TELECOM
NGT CONSULTING
AURANEXT
NIVERTEL
AURUS SYSTEMES ET RESEAUX
NNTECH
AURUS TELECOM
Nomosphere
AUTOMOBILES PEUGEOT
NOODO
Autoreflex.com
NORDNET
AUTOROUTES RHONE-ALPES AREA
NORLEN GROUP
AUVEA
NORMANDIE FM
AUVEA INGENIERIE
NORMHOST SARL
AUVERGNE TRES HAUT DEBIT
NOSTRE PAIS
Auvernet
NOUVEAUX MEDIAS ET TELE CONSULTING
AVANTI TELECOM
NOVASIGHT
AVELIA
NOVATLAS HOLDING
AVIATION LEGERE LOCATION
NOXSYSTEM
AVM INFORMATIQUE
NTCONSEIL
AVM MULTIMEDIA
NTIC INFORMATIQUE
AWEDIA
NUMEO
Ax animation
Numeric 18
AXALONE FRANCE
Numericable
AXE INTERNATIONAL
Numericap
Axialys
NUMEVIA
AXIALYS INTERACTIVE
Numlog
AXIATEL
NVIA GESTION DE DATOS S.L
AXIONE
NVL ASP
AXIONE LIMOUSIN
O2SWITCH
Aydius.net
OBIANE
AZNETWORK
OBJECTIF MOBILITE
Azurtem
Occicom
AZYLIS
Ocea telecom
B & C SAS BACKBONNE ET COMMUNICATIONS
OCEANIC DIGITAL FWI SAS
B B S
OCEANIS INFORMATIQUE
B3G
OCITO
B3G ONLINE
ODBEE
B3G TELECOM FRANCE
OFFICIO TELECOM
BAUSSAY JOSELIN MICHEL
OHB-France
BAZILE TELECOM
Oltic
BCB CONSEILS
OLYSEO
BD MULTI-MEDIA
OMEA TELECOM
BEA informatique
OMER MOBILE
BEE TECHNOLOGY
OMER TELECOM LTD
BEEMO TECHNOLOGIE
OMTEL SPM
BEEONE COMMUNICATIONS SA
One opérateur
BELGACOM INTERNATIONAL CARRIER SERVICES FRANCE SAS
ONE STOP SHOPPING SERVICES FRANCE
BELL VISION
ONE TEL
BERL DIDIER
ONECAST
Bernard Gilles Philippe
ONE-ETERE
BERTREM ERIC
ONZE TELECOM
BHARTI AIRTEL (FRANCE) SAS
OPALE
BHM communication
OPALYS TELECOM
BILLEREY FABIEN
OpenIP
BJKR
OPERACOM
BLOIS SPECIALITES AUTO INDUSTRIE
OPTILIAN
BLUE NETWORKS TECHNOLOGIES
Optima72
Blue-Comm
OPTIMITEL
BLUEGIX
OPTIMUM
BOLLORE TELECOM
OPTION SERVICE
BOTTIN
OPTIONS TELECOM
BOUNOUA KHERDINE
OPTLINE SERVICE
Bouteiller Mehdi
OPWAN
Bouygues Telecom
Orange
BPL GLOBAL EMEA
ORANGE CARAIBE
Bretagne Telecom
ORANGE FRANCE
BROKER TELECOM
ORG INFOR
BSO NETWORK SOLUTIONS
ORGA CONCEPT BALAGNE (OCB)
BT FRANCE
ORTEL MOBILE HOLDING BV
Budget télécom
OUINET
BULL PI
OUMMA TELECOM
BUREAUTIQUE, FOURNITURES, INFORMATIQUE
Outremer Telecom
BUSINESS & DECISION INTERACTIVE EOLAS
OUVANET
BUSINESS SUPPORT SERVICES - B2S
OVANET
Buzz
OVEA
BYO NETWORKS
OVH
C.G.I.S (CONSEILS GESTION INFORMATIQUE SERVICES)
Oxalis France
C@P Connexion
OXIP
C2IP
OXIPEO
CABALLERO SYLVAIN
Oxone technologies
Caciis
OZONE
CAFAI - Champagne ardenne fournisseur associatif d'accès à internet
PACWAN SAS
CALLIPSE TELECOM
PAGESJAUNES GROUPE
CAP TELECOM
PARABOLE RÉUNION
CAPAIX CONNECTIC
PARIS MONITORING
Carbodebit
PARITEL OPÉRATEUR
CARIB SAT
PAYPAL (Europe) SARL et Cien SCA.
CARIBBEAN TELECOM MARTINIQUE
PAYS VOIRONNAIS NETWORK
CARIBEST SERVICES
PBT
CARIBSAT NETWORK
PBX TELECOM
CARLIPA SYSTEMS
PC NET + SANTÉ
CARREFOUR INTERACTIVE
PCCI UK
CARREFOUR ORGANISATION ET SYSTÈMES GROUPE
PCCW GLOBAL B.V.
CARRIBEAN CABLE COMMUNICATIONS (ANGUILLA) LIMITED
PDB CONSEIL
CASSIDIAN CYBERSECURITY SAS
PEER2ME
CASYOPE
Perfectys
CAT
PERON Yannick
CC MEDIA
Pexys
CCS
PHARMAGEST INTERACTIVE
CDM COM
PHÉNIX TÉLÉCOMMUNICATIONS INTERNATIONALES
CDX Telecom
PHIBEE
CEGELEC PORTES DE BRETAGNE
PHILEAS TECHNOLOGIE
CELESTE
PHILIPPE Stéphane
Céliéno
PHONEVALLEY
Celya
PI SOLUTIONS
CENTRAL TELECOM
Pictures on line
CETEC
PIOTROWSKI SOLUTION
CETSI
PIXTEL
CGBC
PLANET BOURGOGNE
CHABRIER BENOIT
PLUG AND TEL
Cham
Plug it
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD
PMG3I
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX
POD TECHNOLOGIES
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST
POINT D'@CCÈS
Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France
POITOU-CHARENTES TÉLÉCOM
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NICE CÔTE D'AZUR
Polymag
Chambre de commerce et d'industrie Nantes Saint-Nazaire
Pomeys sans fil
CHER HAUT DÉBIT
POPFAX
CHEYNET Jérôme
PORT DE COMBRIT SAINTE-MARINE
China Telecom (France) Limited
POSEIDON-NETWORKS
CHMURTZ
PRECEPTEL
Chrysalead-group
PRIXTEL
CIEL TÉLÉCOM
Prodige's
CIENUM
PRODWARE
CIFEX
Prog event
CIRQUE FRANCE SAS
PROGINOV
CIRTEL
PROGWEB
CITEFIBRE
Prorexem
CITIC 74
PROSEB
CITTIM
Prosodie
CITYPASSENGER
PROSOLUCE
CL Systems
Proxiel
CLARANET
PROXIMAO
CLEAR COM.
PROXIMIT
CLEMCOM LTD
PROXYLIA SARL
CLEVERNETWORK
Pyxise
Cloud9 mobile communications
QG group
Cloudata
QOS TELECOM
CLOUD-IT
QS COMMUNICATIONS AG
Cloudwatt
QUALITÉ INFORMATIQUE ET FORMATION
Club informatique
Quantic telecom
Club Internet
QUESTO
Club telecom
QUICONNECT SAS
CLX NETWORKS AB
QUIMPER COMMUNAUTÉ TÉLÉCOM
CMRP
QUINODE
Cocosurf
QWEST FRANCE
CODEPI
R.S.I (RÉSEAUX SERVICE INGÉNIERIE)
Cogent communications France
R3LOAD
COGEWEB
RADIANZ FRANCE
COLIBRIWITHUS
READY BUSINESS SYSTEM
Colt technology services
REBTEL SERVICES SARL
COMCABLE
RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
COMDIF TELECOM
Régie Auvergne numérique
COMEVA
RÉGIE COMMUNALE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE CHOOZ
COM'INT
RÉGIE DE TÉLÉVIDÉOCOMMUNICATION
Comité des fêtes de Kermeur en Plougonven
RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE SCHOENECK
COMM-IT
RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ ET DU CÂBLE D'ELBEUF
Communauté d'agglomération Nîmes Métropole
RÉGIE D'EXPLOITATION DE LA FIBRE OPTIQUE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU PYRÉNÉES
RÉGIE GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE BONNEVILLE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PORTES DE FRANCE-THIONVILLE
RÉGIE GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE SALLANCHES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SEINE-ESSONNE
RÉGIE HAUTES-PYRÉNÉES HAUT-DEBIT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BIÈVRE EST
RÉGIE INTERCOMMUNALE DE TÉLÉDISTRIBUTION DE FALCK ET HARGARTEN-AUX-MINES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CÔTES DE CHAMPAGNE
RÉGIE INTERCOMMUNALE DU RÉSEAU CÂBLE DU HAUT-SUNDGAU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BUECH
RÉGIE INTERCOMMUNALE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE LA VALLEE DE CHAMONIX MONT-BLANC
Communauté de communes du Pays d'Orthe
RÉGIE MUNICIPALE DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉDISTRIBUTION DE CLOUANGE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SISTERONAIS
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CREUTZWALD
COMMUNAUTÉ DE L'AGGLOMÉRATION ROUENNAISE-RÉGIE HAUT DEBIT
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE HOMBOURG-HAUT
COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ ET DE TÉLÉDISTRIBUTION (DE TALANGE)
Commune de Saint-André
Régie municipale d'électricité et de télédistribution d'Amnéville
COMMUNICATION INTERACTIVE
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ ET DE TÉLÉDISTRIBUTION DE GANDRANGE
Communication@Marketing
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ ET DE TÉLÉDISTRIBUTION DE MARANGE-SILVANGE-TERNEL
COMPAGNIE DE FINANCEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ ET DE TÉLÉDISTRIBUTION DE ROMBAS
COMPAGNIE EUROPÉENNE DU HAUT DÉBIT CEHD
RÉGIE MUNICIPALE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ TÉLÉDISTRIBUTION D'HAGONDANGE
COMPAGNIE NANTAISE DE LA SÉCURITÉ INFORMATIQUE
RÉGIONAL SYSTÈME INFORMATIQUE
Completel
Rehoboth-Telecom
COMPUCENTER (IDS NETWORKS)
RELIANCE FLAG ATLANTIC FRANCE
COMTEP OUEST
REMMEDIA
CONCEPT INFORMATIQUE TÉLÉCOM
RENNES MÉTROPOLE TÉLÉCOM
CONCEPTION ET RÉALISATION DE SYSTÈMES ET D'APPLICATION POUR INTERNET ET RÉSEAUX
RENSEIGNEMENT TÉLÉPHONIQUE FRANCAIS
CONCORD TELECOM
RENTABILIWEB INTERACTIVE
CONEXDATA
RENTABILIWEB TELECOM
CONEXTEL
RÉSEAU NET
CONFLUENCES FIBRE
Réseaux administration services
Connectel
RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES
CONNECTICS
RÉSEAUX TÉLÉCOM
CONNECTION
Residmedia
CONNEXION BY BOEING IRELAND LIMITED
RESOMATIQUE SA
CONSEIL GÉNÉRAL DE GUYANE
Resophone services
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE
RESOPTIC
CONSEIL GÉNÉRAL DE LA VENDEE
RESOTEL
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'AUBE
RETIS COMMUNICATION
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'OISE
REZOCEAN
CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE-ET-MARNE
Rezopole
CONSEIL GÉNÉRAL DES ARDENNES
Rezozen
CONSEIL GÉNÉRAL DES CÔTES-D'ARMOR
RFC COMMUNICATIONS ET SYSTÈMES SA
Conseil général du Jura
RIEDEL NETWORKS
CONSEIL RÉSEAU TÉLÉ-INFORMATIQUE
RING2 COMMUNICATIONS LIMITED
CONSULTING MARKETING DEVELOPMENT INTERNATIONAL SALAM ALICOM
RINGTRUE SOLUTIONS LTD
CONVERGENCE BUSINESS
RIQUET INFO
CORDIER SERVICES ET MULTIMEDIA
Risc group IT solutions
CORIOLIS TELECOM SAS
R'LAN
CORSE DIFFUSION INFORMATIQUE
Rouen wireless
CORSICA HAUT DEBIT
ROVIL
CORSICA NETWORKS
RTM NEOPHONE
COSNE Vincent
RUBIS SERVICES
COTEAUX ET VALLÉE DE L'HERS NETWORKS-COVAL NETWORKS
RUE CONSTANCE
COVAGE
S.H.B. Invest
COVAGE NETWORKS
S.H.D. (Solution d'Hébergement Durable)
COVAGE SERVICES
S@RTEL
COVERAGE COMMUNICATION
S2E ÉNERGIE
CPM Informatique
Saba Statia Cable System B.V.
C'PRO INFORMATIQUE
SABAA INFORMATIQUE VITRE
CREALIZ
SACLAK NETWORK
CREAWEB
SAINT BARTH TELECOM
CRYPTEO
Saint-Martin Câble
CRYZOTECH
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY TEL CELL SARL
CS 12
Sames wireless
CTS COMPUTERS AND TELECOMMUNICATIONS SYSTEMS
SANEF
CTV
SAP France
CUBE
SARL ATOO
CUCCIARRE JEAN MARC JOSEPH
SARL BÉARN INFORMATIQUE
CUE Clermont Université
SARL JMB
CUSTOM CONNECT MW B.V.
SARL LUXINET
CVF
SARL MEYER TELECOM
CYBER EUROP
SARL MICRO PRO
CYBERLAND
SARVIS
CYBERPORTE SARL
SAS NOT
D2SI INFORMATIQUE SERVICES
SAS SPM Telecom
DAHCAR TELECOM INCORPORATED N.V.
SATCONTACT
DALASON GMBH
SATELLITE FRANCE GROUP
DALIX JULIEN
SATELSYS
DARTY TÉLÉCOM
SAVEHO
DATA
SCI BECHASEL
DATA CONCEPT INFORMATIQUE
SCIPIO
Data Telecom
SD NUM SAS
DATAVOLT
SDCI
Dauphin telecom
SEACOM FRANCE
DE GRASSE DES PRINCES D'ANTIBES Arnaud
SEACOM.SAT
DEBITEL FRANCE
SECUR NET SARL
DÉCLIC TÉLÉCOM
SECURITY KEEPERS
Decyben
SEINE ESSONNE TRÈS HAUT DEBIT
DEDALOS
SEINE ESTUAIRE NETWORKS
DELFOSSE TELECOM
SEM E-TERA
Delfynet France
SEM@FOR 77
Delta multimédia France
SEMITA
DEMASYS
Senso telecom
DEMCOM
SEQUALUM SAS
DENAROO
SEQUANTIC TELECOM
Département de Saône-et-Loire
SERINYA TELECOM
Département de l'Isère
SERNIGUET MYRIAM (MTH)
Département des Deux-Sèvres
SERTA
Département des Pyrénées-Atlantiques
SERVEURCOM
Département du Morbihan
SERVICE DE TRAITEMENT PAR ORDINATEUR DE LA RÉUNION
DEVCLIC
SERVICE ENVIRONNEMENT PROPRETÉ
DEVNET SA
Service équipement ingénièrie informatique
DEVOPSYS
SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TÉLÉPHONIQUES SAS
DEVTEL
SERVITICS
DEXIAN INFORMATIQUE
SES ASTRA
DGCOM
SES BROADBAND SERVICES
DIABOLOCOM
Sewan Communications
DIAKITE Mouhamed
SGN TELECOM
DIATEM
SHAKTIWARE
DIDWW IRELAND LIMITED
SHANKAA
Digicel Antilles françaises Guyane
SIGFOX WIRELESS
Digicel Investments France
SIGMA INFORMATIQUE
DIGICUBE
SIGMAZ
Digital Virgo Entertainment
SIGNORET TELECOM
DIGITAL VIRGO FRANCE
SIKATEL
DIGITRAD FRANCE
SIMPLICITEL
DIRECT ONE
SIPARTECH SARL
DIRLAND SA
SIPEO
DISDIER Jean-Christophe
SIRIUS-INNOVATION
DISTEO 2NSI
SIVOM LA MOTTE-TURRIERS
DOKOTEL
Sixtocom France
DOLMEN IT
SKIWEBCENTER
DOMOTEK
SKYLOGIC ITALIA SPA
DOMSPOT
SKYPE COMMUNICATIONS SARL
DOONYA TECHNOLOGIES
SLC INGENERY
DOOP
SMART GESTION
DOT SMART
Smartjog
DOVOCOM
SMCD GROUPE
DULCINEO
Snef
DUNKERQUE GRAND LITTORAL NETWORKS
SNS-TECHNOLOGY
DURAND Sandrine
SOBECA
DUTY VOICES
Social Network Development
DV-IPX
SOCIÉTÉ ACTIF ASSISTANCE COORDINATION TECHNIQUE INGÉNIÉRIE FINANCIÈRE
DVPRO 2000
Société anonyme de la raffinerie des Antilles
DYNATERA
SOCIÉTÉ CARTEL
E KIP MEDITERRANEE INFORMATIQUE
SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION - SCT
E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE
SOCIÉTÉ COOPERATIVE DE PRODUCTION ANONYME A CAPITAL VARIABLE SCOPELEC
E.D.R. (Mediafibre)
SOCIÉTÉ DE DIFFUSION VIDEOTEX PLURIMEDIA
E.S.E. S.A.R.L.
SOCIÉTÉ DE GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
Eagle telecom
Société de gestion et d'ingéniérie de réseaux
EASYCELL SERVICES
Société de télécommunications de l'Ouest parisien stop
Easynet
Société de téléphonie et communication
EBLULITE
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE GESTION DE BANDOL
EBM TELECOM AG
SOCIÉTÉ D'ÉLECTRIFICATION RURALE DU CARMAUSIN
Eco laser
SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
e-Compendium
Société d'études téléphoniques et d'assistance technique
ECRITEL
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE CENTRE DES CONGRÈS DE SAINT-ÉTIENNE
EDGI CONSEIL
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS NORD VILLEPINTE
EDI-MEDIAS
SOCIÉTÉ D'INGÉNIÉRIE SYSTÈME TÉLÉCOM ET RÉSEAUX (SISTEER)
Effigib
SOCIÉTÉ DU HAUT DÉBIT-SHD
EFFINEO
Société fiduciaire d'expertise et de révision
EIFFAGE ÉNERGIE BASSE NORMANDIE
Société française du radiotéléphone
Eiffage énergie communications, réseaux & sécurité
SOCIÉTÉ LOCALE D'EXPLOITATION DU CABLE DE L'AGGLOMÉRATION
EIKO
SOCIÉTÉ NANTAISE D'ÉTUDES ET DE DESSIN AUTOMATISÉ
EL HADRI Mohammed
SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE
ELAN SARL
SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Electricité générale et courants faibles
SOCIÉTÉ NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
ELEPHANT TALK COMMUNICATIONS FRANCE SAS
SOCIÉTÉ NOUVELLE AES DANA
ELIT ECHNOLOGIES
SOCIÉTÉ PALOISE POUR LE TRÈS HAUT DÉBIT (SPTHD)
ELITE COMMUNICATIONS EUROPE
SOCIÉTÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS LOCALES ET RURALES (SDCLR)
EMERA
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE POUR L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA GUYANE
EMETTEL
Société réunionnaise du radiotéléphone
ENDEIS TELECOM
SODIFCOM
E-NEOLAB
SOFTBOOKING
Engelvin T.P. reseaux
SOGEA NETWORKS
ENOXIA
Sogetrel
ENSEMBLE
SOLARIS MOBILE LTD
Entratel services
SOLDIS TELECOM
ENTREPRISE DECIMA
Solstice Grand Angoulême
ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
SOLSTIS
ENTREPRISE INDIVIDUELLE AMOAKON
SOLUTIONS.NET
Entreprise téléphonique de Tarentaise
Somnus
EONE TELECOM
Sopari
EPSILON TELECOMMUNICATIONS LIMITED
SOREGIES
EQH-E QUATEUR LTD
SOUTHERN CARIBBEAN FIBER
Equant France
SOWILO NETWORK
EQUATION
Spartel services
ERENIS
SPIE COMMUNICATIONS
ER-LAN
SPL SAINTE-ANNE 2 0
ERSIC
SPOT COFFEE
ESCARIO BLANCO Julien (AZYLOG)
SPRINTLINK FRANCE SAS
Espace Technologie
SPRINT-TELECOM
Est Vidéocommunication
STELLA TELECOM
ETHERACTIS
STIME
Ethicphone
STJ
ÉTOILE DIESE
STOI INTERNET
ETS COMMUNICATION
Sulpice SAS
EUCLYDE
SUNTEL
EURITEL
SWITCH TELECOM
EURO PHONE
Sybase 365 SAS
EURO-INFORMATION TELECOM
SYBASE FRANCE SARL
EUROPE TELECOM
SYBORD
EUROPEAN DIRECTORY ASSISTANCE FRANCE
SYCOMORE 64
EUTELSAT SA
SYLAXE
EV CONSULTING
SYLLAGE
Evea Group
Symacom
EVEN MEDIA
SYMARS TECHNOLOGY
EWAY TELECOM
SYNAPS INFORMATIQUE
E-WI TECHNOLOGIE
Syndicat d'électrification de la région de Sedan
EXCABIA
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE (SYDELA)
Expertisecom
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE DORDOGNE
EXPERTMEDIA
Syndicat d'équipement des communes des Landes
EXPRIMM
SYNDICAT D'INITIATIVE DE SAINT-BONNET-LE-FROID
EXPRIMM'IT
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE POUR LA TÉLÉDISTRIBUTION
EXTERNAL COM
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D'ÉQUIPEMENT ET D'ENVIRONNEMENT NIÈVRE
FACTOR FX
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN
FAKTORI
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
FARGAS INFORMATIQUE
SYNDICAT MIXTE ARDÈCHE DRÔME NUMÉRIQUE
FARLIS
Syndicat mixte de coopération territoriale Megalis Bretagne
FAX MAIL TELECOM
SYNDICAT MIXTE DOUBS TRÈS HAUT DÉBIT
FD2J
SYNDICAT MIXTE ÉTUDE DEVELOPT DES SERVICES RÉSEAU DE COMM ÉLECTRO PAYS DE LOIRE
FÉDÉRATION DES RADIOS ASSOCIATIVES EN PAYS DE LA LOIRE (FRAP
SYNDICAT MIXTE LUMIÈRE
FEO TÉLÉCOM CONSEIL
Syndicat mixte Oise Très Haut Débit
FHM SOLUTIONS FRANCE
Syndicat mixte ouvert Eure numérique
FIBRES OPTIQUES DÉFENSE - FOD
SYNDICAT MIXTE OUVERT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR TRÈS HAUT DÉBIT
Fillols sans fils
Syndicat mixte Périgord numérique
FILO
SYNDICAT MIXTE RÉSEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE 36
FINAREA SA
SYNDICAT MIXTE SEINE-ET-MARNE NUMÉRIQUE
FITE NET
Syndicat mixte Seine-Maritime numérique
FLOW LINE
SYNDICAT MIXTE SOMME NUMÉRIQUE
FM PROJET
Synelyans
FM TELECOM
SYNIVERSE TECHNOLOGIES
FMI TELECOM
SYNTIS
FOGG MOBILE AB
SYSEXPERT
FONDRAS Denis
SYSOCO
FONEE
System-net
FONTAINE Brigitte
T & D LAN
FONTAINE Didier
T.D.O.Téléphone de l'Ouest
FORCLUM NUMÉRIQUE
TALCO LANGUEDOC SARL
FORTEL
TARENTAISE NET
France CitéVision
TATA COMMUNICATIONS FRANCE
FRANCE COMMUNICATION
Tawhid.com
FRANCE FPS
T-CONNECT
FRANCE IP
TDC TOTALLOSNINGER A/S
FRANCE SÉCURITÉ SYSTÈMES
TDF
FRANCE WIRELESS TECHNOLOGIES
TDI SERVICES
Franciliens.net
TEAMBOX
Free
TECH1PRO
Free Infrastructure
TECH'CARE
Free mobile
TECHNIRESEAUX
French data network
TECHNO FINANCE
FRONTIER SOFTWARE
TECHWEB SOLUTIONS GMBH
FULLSAVE
Teclib
FUTUR TELECOM
TEGE
G2J.COM
TEICEE
GBI HQ COOPERATIEF UA
TEKWORLD
GEDR GLOBAL TECHNOLOGIES
TEL INFO SERVICES
GENIE TELECOM
Tel.com 2000
Gen-IP Solutions
TELCOMPRO
GENIPROJ
TELECOM EGYPT FRANCE SAS
Genuxsys
TELECOM ITALIA SA
Geo téléphonie
TELECOM ITALIA SPARKLE SPA
GÉOLOCALISATION DÉVÉLOPPEMENT ÉLECTRONIQUE ET VIDÉO SURVEILLANCE
TELECOM MONÉTIQUE
Gibmedia
TELECOM RESEAUX SERVICES
GILLIBERT Georges
TELECOM.OBJECT
GIRONDE HAUT DÉBIT
Telecoming Connectivity
Gixe
TELECOMMUNICATION OCÉAN INDIEN (STOI)
GLOBAL CARIBBEAN FIBER
TELECOMS ENTREPRISES
GLOBAL CARIBBEAN NETWORK
TELECOMS IP & SERVICES
GLOBAL CONNECT BV
Telecopolis
Global transit France
TELEFONICA INTERNATIONAL WHOLESALE SERVICES FRANCE
GLOBALCOM
TELEGLOBE FRANCE INTERNATIONAL
GLOBALTEL
TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE LTD
Globecast France
TELEKOM MALAYSIA (UK) LIMITED
GO TELECOM
Télémaque
GOCHINA
Télémaque edition
Gotel
TELEMEDIA
GRAND CHALON NETWORKS
TELEMEDIA COMMUNICATIONS
GRAND DAX TRÈS HAUT DEBIT
TELEMONDIAL
GRAND POITIERS NETWORKS
TELENEO
GRENIER DES MASCAREIGNES-OCÉAN INDIEN
TELENET HOSTING
Grenoble wireless
TELENOR GLOBAL SERVICES AS
GROUPE B6
Téléplanète
GROUPE HGT
TELESOFT
GROUPE ISE JULLIOT
TELETECHNO
GROUPE KM
Televia
GROUPE NETCOM SA TELECOM
TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 SA
Groupe rennais pour un internet fourni de manière ouverte et neutre
Telfax communications
Groupe télécoms de l'Ouest
Telforfree
GS Communication
TELIASONERA INTERNATIONAL CARRIER FRANCE
GTIE TELECOMS
TELINK
GUADELOUPE TÉLÉPHONE MOBILE
TELLIS
GUET@LI HAUT DEBIT
TELLPE
GULFSAT
TELLUS
GUYACOM
TELOISE
GUYANE NETWORKS
TELSAM SAS
GUYANE NUMÉRIQUE
TELSTRA LIMITED
GUYANE TÉLÉPHONE MOBILE
TEOLA
HAKA TELECOM
TERRA VIRTUAL
Halys
TERRITOIRES SANS FIL
HAUT DEBIT.NET
Tetaneutral.net
Haute Aspe haut débit
TextMe France
HAUT-RHIN TELECOM
THALES COMMUNICATIONS & SECURITY SAS
HAVILA TELECOM
THECALLR
HDD
Thoth
HDRR 52 SAS
THURAYA TELECOMMUNICATIONS COMPANY
HDRR FRANCE SAS
TI GATESWORLD LIMITED
HEAPSYS
Timepiece - servicos de consultoria LDA
HELBERT EMMANUEL
TIS FRANCE SAS
HELIANTIS
TISCALI INTERNATIONAL NETWORK SAS
HELLOVISIO
TLC MOBILE
HÉRAULT NETWORKS
TLIC
HÉRAULT TELECOM
T-MOBILE HOTSPOT GmbH
HEWLETT-PACKARD COMPANY
TOGGENBURGER
Hewlett-Packard France
Tolosane informatique
HEXAGLOBE
TopMeeting
HEXANET
TOUBATEL
HEXATEL
TOUCHBASE CONEXION LIMITED
HEXOLIA 2
Touraine data network
HIBERNIA MEDIA (UK) LIMITED
TOURS MÉTROPOLE NUMÉRIQUE
Hinata interconnect HIC
TOWERCAST
Hipcom
TRADE OFF
HI-TECH DÉPANNE
TRADING PARTNERS
HIVER JEAN-MICHEL
Tradingcom Europe
HLMTELECOM
TRAFF-X SA
HOARAU OLIVIER CLOVIS
TRANQUIL I.T.SYSTEMS
Hold on
TRANSACTION NETWORK SERVICES
Holding 123 media corp
Transatel
Hopus
TRANSMISSION
HOSTING INTERNET TRANSIT
Trebons haut debit
HOTEL CONVERGENCE
TREVEON
HSYS
TRINAPS
HUIT TELECOM
TROPICAL IPTV STREAMS
IES INFORMATIQUE
Troude Mathieu Christian
iBand
Troyes telecom
IBC
TRUPHONE LIMITED
IBO
TRUST INFO SARL
IBROWSE
TRUSTIVE LIMITED
IC Telecom
TSP ONE LIMITED
IC.Com
T-SYSTEMS TELECOMMUNICATION SERVICES FRANCE
ICEA (INFORMATIQUE-CONSEIL-ÉQUIPEMENT-ASSISTANCE)
TUTOR 18
I-CHARGING
Tutor 2 Sarres
ICTONE
TUTOR MOULINS-LÈS-METZ
Idealistic
TUTOR NANCY
IDENOVIA
TV Ardèche
IDOM TECHNOLOGIES
TV COM
ID-RESO
TYCOM NETWORKS (FRANCE)
IDT FRANCE
Ty-line
IDT RETAIL EUROPE LTD
U LINK
IFW SAS
Ubicentrex
IGUANE ENTREPRISES
UBIVOX
IKNR
UCC experts unified communication and collaboration
IKOULA NET
U-CORSU
ILIAD
UEM3
ILLICO RESEAU
UK DIRECTORY ASSISTANCE LLP
IMAKYS SUPPORT & SERVICES
ULTIMEO
Imoptel
UNIGLOBE
IMT
UNIMEDIA SERVICES
IMTS INTERNATIONAL MICROWAVES TELECOM SOLUTIONS
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INCONTACT
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