Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau
NOR : EINC1422251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/22/EINC1422251A/jo/article_3
Texte n°57