Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau

Version INITIALE

NOR : EINC1422251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/22/EINC1422251A/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.