Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau

Version INITIALE

NOR : EINC1422251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/22/EINC1422251A/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


La collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau transmet, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire.