Arrêté du 21 janvier 2015 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : FCPC1501668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/21/FCPC1501668A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.