Arrêté du 21 janvier 2015 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : FCPC1501668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/21/FCPC1501668A/jo/texte

Texte n°17

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1, L. 215-4 et R. 215-18 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      LABORATOIRE SCLDOMAINES D'ACTIVITÉ
      MarseilleJouets et articles festifs (LR)
      Huiles végétales et autres corps gras alimentaires, analyse sensorielle (LR)
      Produits de la ruche (PCN)
      Epices, arômes et huiles essentielles (PCN)
      Tabac (PCN)
      Métrologie des températures (PCN)
      Produits de la pêche (PCN)
      Radionucléides (AA)
      Eléments traces métalliques en alimentation humaine et autres éléments minéraux de composition (AA)
      Produits sucrés (AA)
      Contaminants dans les produits alimentaires : colorants type Soudan, résidus d'antibiotiques dans les produits de la ruche et de la pêche (AA)
      BordeauxBoissons alcoolisées (analyse chimique et sensorielle) (LR)
      Boissons non alcoolisées (LR)
      Sucres et produits sucrés et produits à base de cacao (LR)
      Eléments traces métalliques en alimentation humaine et animale, autres éléments minéraux de composition (LR)
      Matériaux au contact des aliments et contaminants organiques des produits alimentaires (LR)
      Matières fertilisantes et supports de culture (composition, qualité bactériologique et parasitologie) (AA)
      Fruits et légumes transformés (PCN)
      Authenticité et origine de denrées alimentaires d'origine végétale et minérale (AA)
      Radionucléides (AA)
      Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées (AA)
      MontpellierBoissons alcoolisées (LR)
      Produits carnés (LR)
      Résidus de pesticides dans les aliments (LR)
      Végétaux et champignons (PCN)
      Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées (PCN)
      RennesAlimentation animale (composition, additifs, substances médicamenteuses, contaminants organiques et minéraux, qualité bactériologique, protéines animales transformées) (LR)
      Mycotoxines (LR)
      Probiotiques, bactériocines en alimentation humaine (PCN)
      Substances naturelles toxiques des plantes (AA)
      Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées (AA)
      LilleJouets et articles festifs (LR)
      Bulbes et semences (PCN)
      Radionucléides (PCN)
      Eléments traces métalliques en alimentation humaine (AA)
      Identification variétale de produits végétaux (AA)
      StrasbourgNutrition (étiquetage nutritionnel, allégations nutritionnelles, compléments alimentaires, produits destinés à une alimentation particulière) ; analyse de composition de base des aliments (LR)
      OGM (détermination et quantification) (LR)
      Substances naturelles toxiques des plantes (LR)
      Critères de pureté des additifs alimentaires (PCN)
      Allergènes alimentaires (PCN)
      Ionisation des aliments (PCN)
      Céréales en grains, farines et produits dérivés (biscuits …) (AA)
      Eléments traces métalliques et autres minéraux en alimentation humaine (AA)
      Substances médicamenteuses (AA)
      Radionucléides (AA)
      LyonProduits chimiques organiques, produits d'entretien ménager, produits bactéricides, préparations phytosanitaires, biocides (LR)
      Cosmétiques y compris qualité microbiologique (LR)
      Matériels électriques (PCN)
      Matériels non électriques matériaux de l'habitat, articles de puériculture (PCN)
      Matières fertilisantes et supports de culture (composition, qualité bactériologique et parasitologie) (PCN)
      Produits pétroliers (AA)
      Eléments traces métalliques et autres éléments minéraux de composition des produits non alimentaires (AA)
      Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées (AA)
      Ile-de-France, ParisBijouterie, métaux précieux, métallurgie et ouvrages métalliques, verre, céramiques (LR)
      Textiles, cuirs et habillement, papiers, carton, plastiques (PCN)
      Substances médicamenteuses (PCN)
      Bois, espèces protégées relevant de la réglementation CITES (PCN)
      Ile-de-France, MassyRésidus de pesticides dans les aliments (LR)
      Produits laitiers, ovoproduits (PCN)
      Contaminants des produits non alimentaires (PCN)
      Contaminants organiques néoformés des aliments (PCN)
      Matières grasses alimentaires (AA)
      Produits phytosanitaires, biocides (AA)
      Hygiène des procédés et critères de sécurité des denrées (AA)
      Le HavreProduits pétroliers (PCN)
      AntillesProduits alimentaires et non alimentaires (AA)
      La RéunionProduits alimentaires et non alimentaires (AA)
      LR = laboratoire de référence.
      PCN = pôle de compétence national.
      AA = activité analytique.


Fait le 21 janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires,
G. Peruilhé


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires,
G. Peruilhé