Article 1
L'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation
NOR : FCPC1501668A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/21/FCPC1501668A/jo/article_1
Texte n°17