Arrêté du 29 janvier 2015 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : DEVT1501474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/29/DEVT1501474A/jo/article_10

Texte n°9

Arrêté du 29 janvier 2015 relatif aux péages autoroutiers

Article 10


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.