Article 51
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : FCPD1500854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/23/FCPD1500854A/jo/article_51
Texte n°12