Article 50
L'arrêté du 28 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé au 1er février 2015.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPD1500854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/23/FCPD1500854A/jo/article_50
Texte n°12
L'arrêté du 28 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé au 1er février 2015.
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