Article 52
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : FCPD1500854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/23/FCPD1500854A/jo/article_52
Texte n°12